Fiscalité Assouplir l’imposition des cessions pour transmettre plus facilement
Exonérer d’impôt les plus-values agricoles jusqu’à 350 000 euros de chiffre d’affaires : c’est l’objet d’une proposition de loi d’un groupe de députés qui espèrent ainsi faciliter la cession de matériel agricole et la cession d’exploitations en fin de carrière.
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Trente et un députés du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi (PPL) à l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023 visant à alléger l’imposition des plus-values agricoles sur les cessions de matériel et d’exploitation.
Cette PPL prévoit de modifier le code des impôts (article 151.7), en relevant le seuil d’imposition sur les plus-values agricoles de 250 000 euros à 350 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Les députés estiment que cette hausse permettrait de céder davantage de matériel agricole et d’exploitations, et par conséquent de faciliter la transmission.
Un seuil trop bas
Les députés rappellent les difficultés rencontrées par les exploitations agricoles, en particulier laitières. « Il suffit d’avoir une production de 400 000 litres pour ne plus bénéficier de l’exonération », observent-ils. « Ainsi, les investissements potentiellement nécessaires pour une transmission correcte d’exploitation ne se font plus et les nouvelles générations s’orientent vers d’autres voies, désertant les filières agricoles ».
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